Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Monsieur le garde des Sceaux, l'amendement CL161 du Gouvernement tend, quant à lui, à prévoir une nouvelle rédaction de l'article 15 bis. Je vous propose donc de le présenter.
