Intervention de Alain Tourret

Le sujet est très complexe.

Je suis extrêmement respectueux de la technicité que l'on doit développer lorsque l'on est avocat à la Cour de cassation s'agissant de la rédaction des moyens de cassation. C'est incontestablement une gymnastique intellectuelle complexe. Si elle n'est pas bien faite, les magistrats soulèvent un certain nombre d'irrecevabilités.

Il ne faudrait pas pour autant que le droit de saisir la Cour de cassation soit diminué car c'est un droit absolu. Notre système comprend trois niveaux : première instance, appel, Cour de cassation. Diminuer la possibilité de saisir cette dernière au motif qu'il y a trop de pourvois serait, selon moi, un non-sens juridique.

Cela correspond-il à la situation ? Mon ami Me Foussard m'a indiqué qu'il y avait, depuis plusieurs années, une diminution des pourvois.

Le droit absolu de savoir pourquoi on a gagné ou perdu est actuellement réduit dans de grandes proportions puisque la Cour de cassation renvoie en général au rapport qui est fait et ne modifie pas ou très peu, ce qui était déjà le cas d'ailleurs des juridictions administratives. On s'aligne donc sur une absence globale de motivation. Je le dis avec force : l'absence de motivation est un scandale absolu. Nous avons le droit, en tant que justiciables, de savoir pourquoi nous sommes condamnés, ou pourquoi nous avons gagné. Il y a là un affaiblissement de la juridiction suprême qu'il ne faut pas admettre.

Vous me répondrez que l'on devrait limiter le nombre de pourvois aux affaires de principe. Si j'entends cet argument, il faut cependant être très attentif : le droit à la justice est un droit fondamental. Tout ce qui tend à le diminuer est une restriction des libertés.