Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur Houillon, l'amendement prévoit de laisser la possibilité aux personnes condamnées à une peine ferme de ne pas recourir à un avocat à la Cour de cassation car il vise notamment à réduire les actions dont l'objectif final est de retarder les choses. Toutefois, rien n'interdit à ces personnes de recourir à un avocat à la Cour de cassation si elles le souhaitent.

Les arguments échangés sont tous d'une extrême pertinence. Dès lors, ils sont, à un moment donné, porteurs d'une contradiction et d'une complexité de décision.

Comme Mme Untermaier et nos collègues du groupe Socialiste, les deux rapporteurs étaient favorables à la suppression de l'article 15 bis parce que nous considérions que la rédaction issue du Sénat n'était pas acceptable. De même, le Gouvernement s'y était opposé et la commission des Lois du Sénat ne l'avait pas adopté.

Nous avons bien compris que le souci des chefs de juridiction, des magistrats et des avocats au Conseil est de régler la complexité et le stock des saisines de la Cour de cassation. Les rapporteurs considèrent que le recours à la Cour de cassation relève du droit du justiciable. Aussi devenons-nous être extrêmement attentifs à ce que la saisine soit possible pour le citoyen. Nous ne devons pas créer des obstacles de délais ou de coûts, deux paramètres qui peuvent entamer le dispositif juridictionnel et être considérés par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme comme mettant en cause le droit et la liberté d'ester.

On peut craindre de se retrouver dans la situation où les acteurs du fonctionnement habituel de la Cour de cassation n'aient comme seul critère que la quantité des pourvois et comme seul objectif leur réduction. Or, il n'est pas de saine justice que la diminution des pourvois soit un critère d'efficacité du processus juridictionnel. Il convient plutôt de supprimer le plus possible les causes de pourvois. Cela signifie que les jugements doivent être bien rendus, que les cours d'appel statuent bien et que le processus juridictionnel ne donne pas l'occasion d'une saisine.

L'objectif du nombre de pourvois ne peut pas être un critère à lui seul pour justifier l'organisation d'une saisine.

Sous réserve de cette observation, nous pensons que l'intervention obligatoire d'un avocat au conseil est susceptible d'améliorer l'efficacité du pourvoi – tous nos interlocuteurs nous l'ont dit. La proportion des arrêts cassés ou annulés est en effet beaucoup plus importante lorsque le recours a été fait par un avocat.

Nous aurions donc donné un avis favorable à l'amendement présenté par Mme Untermaier, mais au vu de la proposition du Gouvernement, nous nous rallions à son amendement. Ce n'est qu'une étape et il faudra vérifier qu'il ne porte pas atteinte au droit d'ester en justice, point fondamental, pour nous. Les arguments pertinents de chacun d'entre vous doivent être dépassés pour aboutir à une solution, et celle proposée par le Gouvernement nous semble en l'état la plus adéquate.