Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement est défendu par le groupe Socialiste, républicain et citoyen, et nous considérons que la réflexion qui a été engagée dans la loi relative à la croissance et à l'activité doit se poursuivre. Le dispositif proposé, qui vient encore restreindre les possibilités d'accès à la Cour de cassation, ne va pas dans le sens que nous souhaitons.