Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement a soulevé autant de questions que celui dont nous venons de débattre.

Nous n'avons pas évoqué ce sujet lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le caractère un peu inopiné de ce dispositif ne nous ayant pas permis de le faire. Vos rapporteurs considèrent que ce processus est susceptible, à terme, de modifier la place de la Cour de cassation au sein des institutions juridictionnelles. Monsieur le garde des Sceaux, vous avez d'ailleurs utilisé les termes de « cour suprême », en prenant soin de préciser « de l'ordre judiciaire ». Il est important de mesurer les conséquences institutionnelles des conditions dans lesquelles le justiciable peut saisir la Cour de cassation.

Nous nous posons donc un certain nombre de questions, et la rédaction de l'amendement n'a pas permis de les éclaircir.

En premier lieu, cet amendement réduit l'accès des justiciables à la Cour de cassation, ce qui soulève à nouveau les problèmes évoqués lors de la discussion de l'amendement précédent.

En second lieu, l'amendement créé une distinction entre les motifs d'ouverture des recours en matière civile et en matière pénale. Nous ne comprenons pas les raisons de fond cette différence. Ainsi, le recours en cassation n'est pas possible en matière civile en cas de violation de la loi alors qu'il le serait en matière pénale. Il faut expliquer pourquoi une telle distinction a été proposée.

En matière civile, lorsque la décision attaquée encourt un grief disciplinaire, l'amendement renvoie ensuite à une formation restreinte de la Cour de cassation. Cette formulation appelle des explications de la part du Gouvernement, aujourd'hui ou en séance publique. Qu'est-ce qu'un grief disciplinaire, et pourquoi recourir à une formation restreinte dans ce cas ?

Enfin, nous ne connaissons pas l'impact de la réforme proposée pour les justiciables, et pour la Cour de cassation.

Pour ces raisons, les rapporteurs sont extrêmement réticents sur cet amendement. Cette démarche dépasse une simple tentative d'améliorer la saisine de la Cour de cassation. Elle est sûrement pertinente, mais ne peut pas être engagée dans le cadre de ce projet de loi. Nous suggérons plutôt que le Gouvernement retire cet amendement et ouvre une réflexion. Je crois d'ailleurs qu'une telle réflexion est en cours au sein du ministère de la justice avec l'ensemble des acteurs qui font fonctionner la Cour de cassation, et qu'elle n'a pas encore abouti.

Nous serions ennuyés de rejeter certains aspects du dispositif qui sont pertinents, mais qui ne peuvent pas, à nos yeux, être mis en oeuvre sans envisager l'ensemble des fonctionnalités de la Cour de cassation, son rôle et sa vocation – tout cela devant être fait à l'aune de nos institutions.