Intervention de Philippe Houillon

Je suis d'accord avec notre rapporteur. Je ne suis pas hostile à l'idée d'un filtre, pour les raisons exposées par le garde des Sceaux. Un certain nombre de juridictions « suprêmes » font ainsi, dont le Conseil d'État.

Mais ce n'est pas un filtre que vous proposez : vous modifiez les conditions de recevabilité du pourvoi, et celles que vous proposez sont extrêmement subjectives. Ainsi, vous imposez que le pourvoi présente un intérêt pour l'évolution du droit. Mais est-ce qu'il appartient à la partie qui va former un pourvoi en cassation, et qui risque une amende civile, de juger si son pourvoi présente un intérêt pour l'évolution du droit ? Ou s'il présente un intérêt pour l'unification de la jurisprudence ?

De plus, vous ne nous dites rien des réflexions en cours à la chancellerie sur la limitation du périmètre de l'appel, dont le conseil national des barreaux s'émeut. On ne peut pas considérer les conditions de recevabilité des pourvois en cassation sans savoir ce qui va se passer s'agissant du périmètre de l'appel.

Je serais beaucoup moins gêné que le rapporteur de voter contre l'amendement du Gouvernement (sourires), mais il me semble comme lui que le retrait serait une bonne solution, car il faut étudier ce sujet dans un cadre beaucoup plus ample.