Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Le présent amendement a pour objet d'élargir les cas de cassation sans renvoi.
