Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement est peut-être pertinent, mais l'ampleur de son objet mériterait, à mon sens, une réflexion globale et un vrai débat : il s'agit tout de même de permettre à la Cour de cassation de statuer au fond, ce qui équivaut à changer la nature de cette juridiction. Cet amendement et celui qui suit sont écrits par les magistrats composant la chancellerie : or il me semble que le législateur, garant du contrat social, devrait avoir son mot à dire sur les rôles qu'il souhaite voir assumés par la Cour de cassation, et par les institutions en général. Je veux bien croire que la présente mesure soit, comme le dit M. le garde des Sceaux, présentée en accord avec la Cour de cassation, mais cela n'est pas suffisant.

Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de mon intervention : je conviens du fait qu'il n'est pas toujours nécessaire de renvoyer une affaire devant une autre cour. Cela dit, permettre à la Cour de cassation de statuer au fond représente une évolution nécessitant, me semble-t-il, un débat plus approfondi que celui auquel donne lieu l'examen d'un simple amendement.

Enfin, monsieur le garde des Sceaux, vous n'avez pas répondu à ma question – ce qui est votre droit, je n'en disconviens pas – quant à vos intentions relatives à l'appel.