Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rappelle que les hypothèses de cassation sans renvoi existent déjà, et qu'il est fréquent qu'il ne soit pas nécessaire de renvoyer pour statuer au fond : sur ce point, un parallèle peut être établi avec le fonctionnement actuel du Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État viendra préciser les modalités pratiques de cette disposition venant concrétiser ce qui est une nécessité aux yeux de nombreux observateurs, à savoir le fait de permettre à la Cour de cassation de casser sans renvoi, et de régler les litiges qui ne posent pas de problèmes au fond – ce qui sera source d'économies de temps et de moyens. Je confirme donc être très favorable à cet amendement.