Intervention de Alain Tourret

Réunion du 4 mai 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Le fait de permettre à la Cour de cassation de recourir aux amici curiae me paraît très utile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion