Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :

Il s'agit d'achever, Joaquim Pueyo en parlait tout à l'heure, l'unification des différentes inspections du ministère – nous sommes le dernier à compter encore trois inspections différentes, l'inspection des services judiciaires, l'inspection des services pénitentiaires et l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous prenons ainsi en compte dans la loi la création, par décret, d'un service unique de l'inspection générale de la justice.

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