Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à rétablir une disposition figurant dans le texte initial, et supprimée par la commission des Lois du Sénat.

Il prévoit d'établir la possibilité, pour le garde des Sceaux, d'accorder une dérogation à l'obligation de résidence, après avis simple des chefs de cour. Ce rétablissement permettrait une harmonisation au niveau national des règles applicables aux dérogations, tout en conservant un avis permettant de prendre en compte les situations locales.