Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En supprimant l'autorité du garde des Sceaux sur les magistrats du parquet, nous ne pourrions plus donner corps à l'article 20 de la Constitution. La révision constitutionnelle, en cours de discussion, ne prévoit pas de remettre en cause l'autorité du garde des Sceaux. J'aurais l'occasion de le rappeler prochainement dans la circulaire de politique pénale que je vais adresser à l'ensemble des parquets : je suis extrêmement attentif aux rapports que les parquets généraux doivent transmettre au garde des Sceaux puisqu'ils sont le seul moyen d'éclairer la politique pénale que j'entends conduire.