Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :Là encore, cet amendement transpose le dispositif pénal prévu par la loi précitée en cas de non-déclaration d'intérêts.
