Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement vise à faire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la destinataire d'une copie de la déclaration d'intérêts. Il s'agit de compléter l'information de cette dernière qui reçoit les déclarations de situation patrimoniale par la connaissance d'un conflit d'intérêts potentiel ou possible, sans en faire pour autant une autorité de contrôle.

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