Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Soucieux du parallélisme des formes avec les magistrats administratifs et financiers, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il paraît logique que le destinataire de la déclaration d'intérêts soit le supérieur hiérarchique direct. On ne comprend pas ce que l'information de la Haute Autorité apporterait, le but étant de mettre fin à la situation de conflit d'intérêts.
