Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 3 mai 2016 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier, rapporteure du projet de loi organique :La question est légitime, mais elle mérite concertation et réflexion. Elle est loin d'être nouvelle. En introduisant cette disposition dans le texte, vous créez une discrimination au détriment des magistrats judiciaires puisque ce dispositif n'est pas prévu pour d'autres fonctionnaires ou pour d'autres magistrats.
