Intervention de Marc Laffineur

Je rejoins ma collègue sur le constat de la crise des paiements et l'absolue nécessité de régler le problème des restes à liquider, qui ne cesse de s'amplifier. Le plus inquiétant est que, compte tenu des retards pris dans la programmation, nous ne sommes qu'au début de la phase exponentielle des paiements. Ceux-ci devraient en effet atteindre un pic en 2014-2015. Cette problématique appelle donc une réponse rapide.

Pour autant, la progression des crédits de paiement proposée par la Commission pour 2013 n'est pas acceptable. Elle aurait en effet pour conséquence un ressaut de 1,4 milliard d'euros sur notre contribution, qui s'ajouterait à l'augmentation de 700 millions d'euros de l'an dernier. Ce n'est tout simplement pas supportable, alors que la France doit ramener au plus vite son déficit public sous la barre des 3 %.

A cet égard, il me semble que la position de compromis qui devrait être définitivement adoptée par le Conseil mardi prochain est équilibrée. Avec une progression de 2,79 % pour les paiements et de 1,27 % pour les engagements, elle permet de préserver les dépenses agricoles et de faire des dépenses de recherche une priorité.

Si j'approuve le projet de budget ainsi modifié, il me semble nécessaire de souligner l'écart entre ce qu'il prévoit en matière de soutien aux dépenses de recherche et les annonces tonitruantes sur le soutien à la croissance et à l'emploi faites lors du Conseil européen les 28 et 29 juin derniers.

A cet égard, il me revient de mettre en évidence le vide du « pacte pour la croissance et l'emploi », simple déclaration d'intention annexée aux conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Qu'y a-t-il de nouveau dans ce pacte ? Qu'est-ce que ce pacte, si ce n'est l'énumération de textes ou de projets déjà en cours ?

A cet égard, l'exemple du plan de 120 milliards d'euros destiné à mettre en oeuvre des mesures rapides en faveur de la croissance est révélateur. Qu'y a-t-il dans ce plan ?

Une augmentation de capital de 10 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement ? Soit. Mais attendons de voir les effets de levier promis, puisqu'on nous annonce que 10 milliards d'euros devraient permettre de libérer jusqu'à 180 milliards d'euros !

Le lancement de project bonds, à hauteur de 4,5 milliards d'euros ? Cela avait déjà été annoncé par la Commission avant les élections présidentielles ! En outre, sur le fond, le projet revient à détourner 230 millions d'euros du budget européen (100 millions d'euros en 2012 et 130 millions d'euros en 2013), pris sur les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, pour constituer une amorce. Cette amorce doit en outre être complétée par un financement apporté, à hauteur de 700 millions d'euros, par la Banque européenne d'investissement, pour pouvoir attirer, nous dit-on, jusqu'à 3,5 milliards d'euros en émissions d'obligations. Au total, près de 4,5 milliards d'euros pourraient ainsi être mobilisés, à partir d'un détournement du budget européen et à condition que les effets de levier jouent effectivement à plein, c'est-à-dire en croisant très fortement les doigts !

La mobilisation de 55 milliards d'euros de fonds structurels en faveur de l'emploi et de la croissance ? Ces 55 milliards, ce ne sont ni des moyens nouveaux, ni des moyens redéployés. C'est tout simplement le montant d'engagements qui a été budgété en 2013 par la Commission au titre de l'ensemble de la rubrique Cohésion ! Je crains en outre que la France bénéficie bien peu de ces moyens, dès lors que son taux de retour s'élève à 4 %.

Vous le voyez, ce plan pour la croissance et l'emploi ressemble fort à une baudruche qui se dégonfle au fur et à mesure qu'on en regarde le détail.