Intervention de Pascale Got

Réunion du 4 mai 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Nous sommes souvent intervenus, au sein de notre commission, pour protéger l'ensemble de la viticulture française dans le cadre de l'OCM, en particulier pour défendre les droits de plantation, nos appellations, nos territoires et nos indications géographiques protégées (IGP). Les membres de la commission ont d'ailleurs souvent été unanimes sur ces questions. Aujourd'hui encore, nous devons veiller à ce que ne rentre pas par la fenêtre ce que nous avons empêché d'entrer par la porte, notamment à l'occasion des réformes de 2008 et 2013.

En matière de réglementation européenne, la réglementation viticole fait figure d'exception, non seulement parce qu'elle fait en partie l'objet de textes particuliers par rapport aux autres secteurs agricoles, mais aussi parce que, dans le contexte actuel de crise agricole, elle apparaît globalement satisfaisante et protectrice, tant pour les viticulteurs que pour les consommateurs.

La protection du consommateur par l'étiquetage des produits permet actuellement de valoriser l'atout du vignoble français, qui repose sur les appellations d'origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques (IG) : ici les deux sont liées.

Or, si la spécificité française est actuellement respectée, y compris par la PAC réformée, elle pourrait être menacée sous couvert d'une démarche de simplification européenne.

On sait à quel point les institutions européennes encourent, malheureusement, la défiance de nos concitoyens, et ce type d'annonce ne fait qu'aggraver cet état de fait ; c'est pourquoi une plus grande transparence est nécessaire. On peut d'ailleurs s'interroger sur la méthode employée : s'agit-il uniquement de simplification, ou d'une réforme plus substantielle ? Est-ce simplifier que de modifier les textes quelques années seulement après les réformes d'ampleur de 2008, 2009 et 2013 ?

La démarche de simplification ne doit ni bouleverser les équilibres, ni aboutir à une dispersion des dispositifs qui aggraverait l'opacité de la réglementation. Il faut privilégier la transparence des textes, notamment en conservant la possibilité d'une réflexion globale sur le secteur.

Si l'Europe ne peut naturellement s'abstraire des évolutions du marché mondial, il est contestable de proposer, comme semble le faire la Commission européenne, une libéralisation du secteur par la promotion des vins sans indication géographique (VSIG), qui relèvent du segment d'entrée de gamme.

Une telle orientation serait contraire à la structure même de notre vignoble français, et la présente proposition de résolution s'y oppose fermement. Il n'est pas question d'éluder le débat sur la capacité de la production nationale à s'adapter à un marché mondial en constante augmentation, mais on ne saurait opérer cette ouverture au détriment de la démarche de qualité que nos producteurs défendent depuis de nombreuses années.

Opposons dès maintenant notre stratégie parlementaire aux méthodes de la Commission européenne ; grâce à cette résolution, renforçons notre action sur le plan européen et manifestons notre présence dès le début des négociations. N'attendons pas d'être placés devant le fait accompli : contribuons à la démocratie européenne en faisant parler notre Assemblée d'une seule voix. Les propositions de résolution sont des outils dont nous, parlementaires, avons raison de nous saisir. Pour l'ensemble de ces raisons, je soutiens l'initiative du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

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