Intervention de Catherine Vautrin

Je souhaite avant tout vous remercier, Madame la présidente, pour nous avoir réunis afin d'examiner cette proposition de résolution européenne, relative au maintien de la réglementation vitivinicole européenne. Nous savons tous que la profession viticole, acteur majeur de nos exportations, est régulièrement attaquée et menacée. Ce peut être le fait de tentatives législatives nationales : chacun se souvient des débats sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, sur celui relatif à la biodiversité, ainsi que sur les lois de finances successives. Mais la réglementation européenne n'est pas en reste, comme nous le constatons aujourd'hui, et à cela s'ajoutent les initiatives transcontinentales, comme celles portant sur l'attribution des noms de domaine ou les dispositions du projet de traité transatlantique relatives à la protection des appellations contrôlées, qui constituent des enjeux majeurs.

C'est pourquoi nous ne devons jamais baisser la garde, sous peine de voir nos plus beaux fleurons attaqués, et je souhaite, Madame la rapporteure, vous remercier au nom de mon groupe pour votre initiative.

La Commission européenne veut imposer plusieurs textes visant à modifier non seulement les procédures d'enregistrement des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) ainsi que les cahiers des charges, mais aussi l'étiquetage, les pratiques oenologiques et les contrôles. Ces premières annonces seront complétées par d'autres textes, promis pour les prochaines semaines, concernant d'autres sujets, le tout en contradiction avec les engagements pris par le commissaire Phil Hogan au mois de mars dernier.

Ces dispositions ont vocation à être adoptées d'ici à la fin de l'année, ce que les professionnels jugent difficilement réalisable.

Pour notre part, nous dénonçons, tout d'abord, l'absence de visibilité qui caractérise cette démarche : le train de mesures est « saucissonné » à dessein, pour que, une fois la négociation d'une partie entamée, il ne soit plus possible de reculer. Cette absence de lisibilité est encore aggravée par l'éclatement et l'éparpillement des dispositions dans plusieurs textes, au détriment d'une rédaction unique et claire.

Enfin, j'observe qu'aucune étude d'impact ni de prospective n'a été faite, notamment pour évaluer les améliorations possibles.

À travers le vote de cette proposition de résolution, nous devons viser trois objectifs majeurs.

Le premier est le maintien de l'interdiction faite aux vins sans indication géographique (VSIG) de mentionner une référence géographique plus petite que celle de l'État membre – ce qui était à l'étude.

Le deuxième est le maintien de l'entrée en vigueur des modifications aux cahiers des charges dès leur publication à l'échelon national.

Le troisième est la préservation d'une cohérence d'ensemble des dispositions relatives aux indications géographiques, à l'étiquetage et aux mentions traditionnelles.

Il s'agit là de véritables outils de transparence et de protection des consommateurs ; la méthode employée par la Commission européenne nous interpelle, et cette proposition de résolution permet de mieux protéger nos appellations.

Les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte, afin de manifester leur désaccord sur la forme, à savoir le dédit du commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, et sur le fond, car les propositions de la Commission européenne mettraient en danger notre viticulture. Le ministre de l'agriculture et nos collègues de la majorité doivent faire pression sur le Gouvernement pour qu'il obtienne de la Commission qu'elle honore les engagements pris il y a quelques semaines.