Intervention de Francis Vercamer

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est toujours très surpris que le Gouvernement veuille réinventer les méthodes. En effet, l’article L. 1 du code du travail dispose que le Gouvernement, s’il souhaite réformer ledit code, doit transmettre un document d’orientation aux partenaires sociaux, qui s’en saisissent et engagent éventuellement le dialogue social. Quel est donc l’intérêt d’aller demander à une commission d’experts de faire la même chose ?

La commission d’experts que le Gouvernement envisage d’installer aura à réformer le code du travail ; on jette donc à la poubelle le dialogue social prévu par le code du travail et l’idée d’une réforme entreprise par le Gouvernement avec l’aide des partenaires sociaux, lesquels, disons-le, ont pourtant toute légitimité pour négocier une telle réforme.

Le Gouvernement propose donc « une commission d’experts et de praticiens des relations sociales ». Qui sont-ils ? On ignore ce que le Gouvernement a derrière la tête. En tout cas, il ne s’agit certainement pas des partenaires sociaux mentionnés à l’article L. 1 du code du travail, car il n’aura alors pas eu à proposer cet article.

Se pose aussi le problème de la nature de la disposition envisagée, qui est d’ordre réglementaire. Si le Gouvernement veut faire appel à une commission d’experts pour obtenir différents éclairages sur les modifications à envisager, rien ne l’empêche d’en nommer une par arrêté ministériel. Il ne peut cependant être question de demander au Parlement de se saborder. Je vous rappelle tout de même que le législateur, c’est le Parlement, composé de parlementaires, et non pas une commission d’experts. C’est pourquoi le groupe UDI propose la suppression de l’article 1er.