Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article 1er, qui tend à instituer une commission d’experts chargée de réécrire le code du travail ou, plus précisément, de proposer une réécriture du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cet article, à la fois inutile et dangereux.

Il est inutile, cela a déjà été dit, notamment, par notre collègue Vercamer, parce que la création d’une commission n’a rien à faire dans un projet de loi ; elle est au mieux d’ordre réglementaire.

Il est dangereux parce que, d’abord, la composition de cette commission reste floue et imprécise. Ensuite, et c’est sans doute le plus important, on ne peut déléguer une mission politique aussi primordiale que la réécriture du code du travail à une commission technique ; cette délégation constitue une quasi-démission de la part du politique. Enfin, l’objet de l’instauration de cette commission est délétère puisqu’il s’agit d’étendre à tout le code du travail l’inversion de la hiérarchie des normes que vous appliquez, dans l’article 2, à la question du temps de travail. Ainsi, vous voulez instaurer la possibilité, dans tous les domaines, de signer des accords d’entreprise voire des accords d’établissement dérogatoires aux accords de branche.

Voilà pourquoi nous refusons l’article 1er, voilà pourquoi nous refusons ce projet de loi.