Intervention de Christophe Sirugue

Assurément non, pour une raison simple. Là encore, je vous renvoie au texte, plus exactement à l’alinéa 4 de l’article 1er : « La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Ce n’est tout de même pas aux parlementaires aguerris présents ici – en tout cas je ne l’imagine pas – que je dois expliquer…