Intervention de Christophe Sirugue

C’est d’ailleurs vous qui expliquiez que la commission envisagée aura une voix législative, ce qui, à l’évidence, ne figure pas dans le texte. Je rappelle donc que cette commission remettra un rapport au Gouvernement. Libre au Gouvernement, comme c’est d’ailleurs toujours le cas, de juger s’il devra ou non transcrire ses propositions dans un texte législatif.