Intervention de Myriam El Khomri

…c’est parce que la loi continuera à définir le niveau le plus pertinent : c’est la loi qui prévoira les dispositions supplétives – à mes yeux essentielles – applicables faute d’accord au sein des entreprises ; et c’est la loi qui déterminera le champ le plus pertinent entre la branche et l’entreprise, pour permettre les adaptations.

Réécrire l’ensemble du code du travail est une tâche colossale, qui ne saurait être entreprise en peu de temps. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite confier à une commission, pendant deux ans, le soin d’élaborer des propositions, dont il pourra s’inspirer pour déposer un projet de loi. Comme l’a dit le rapporteur Christophe Sirugue, cette commission n’a pas pour mission de légiférer sur le droit du travail. Elle sera composée de spécialistes, travaillera en lien avec tous les partenaires sociaux et l’ensemble des organisations syndicales, que cela vous plaise ou non, monsieur Debré !

Certains affirment que cette commission n’a pas à figurer dans la loi. Je ne suis pas d’accord : au regard de l’ampleur de la tâche, du caractère sensible et de la charge symbolique que revêt une modification du code du travail – les débats autour du projet de loi en sont la preuve –, il me semble important que cette commission soit instituée par la loi. Je souhaite aussi que cette commission travaille dans la durée, quels que soient les résultats des élections de 2017 ; l’asseoir dans la loi lui conférera une forme de stabilité. Enfin, la commission se trouve ainsi placée sous le contrôle du Parlement, à qui il reviendra de débattre et de voter la refondation du code du travail, c’est indispensable.

Un député a salué une grande ministre du travail, Martine Aubry. Je voudrais rappeler les mots que celle-ci a prononcés, en 1998, lors des débats parlementaires sur les 35 heures, grande conquête sociale : « Notre projet est souple. Il l’est tout d’abord parce qu’il s’appuie sur la négociation, seule à même de prendre en compte la diversité des situations. »