Intervention de Myriam El Khomri

Cette vision du monde de l’entreprise, à mon sens, est erronée. Depuis longtemps, l’entreprise est le lieu d’implantation privilégié des syndicats. Rappelez-vous les mobilisations du monde ouvrier, les grèves, les expériences de cogestion à la fin des années soixante-dix et les accords signés aujourd’hui sur la qualité de vie au travail, sans même parler de la cinquième semaine de congés payés : l’histoire nous montre que c’est dans les entreprises que sont nées certaines conquêtes sociales.

Renvoyer à l’entreprise, c’est renvoyer à un terrain où les syndicats peuvent agir. Si la représentativité syndicale est mesurée au niveau de l’entreprise, au travers les élections professionnelles, auxquelles participent près de deux tiers des salariés, c’est bien parce que l’on pense que c’est à ce niveau qu’ils peuvent et qu’ils doivent peser.

Par ailleurs, je le dis à l’attention de ceux qui prennent la parole de façon quelque peu sélective, grâce à cette loi, nous augmentons de 20 % les moyens dévolus aux syndicats. Car le poids et la légitimité des syndicats ne se décrètent pas, il faut leur donner davantage de force.

Nous renforçons également le principe majoritaire, qui est essentiel. Ce n’est que depuis 2008, rappelons-le, que les accords doivent recueillir la signature de syndicats représentant 30 % des salariés. Auparavant, il suffisait qu’un seul syndicat signe l’accord pour que celui-ci soit valide. Désormais, aucun syndicat minoritaire ne pourra plus signer un accord, le consensus devra être le plus large possible. J’y vois un verrou essentiel, qui garantit la protection des salariés. Il est important que nous ayons tous ces éléments en tête.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, renforcer la négociation au sein des entreprises ne signifie pas réduire la négociation au sein des branches. Cessons de toujours opposer les choses : l’économique au social, l’entreprise à la branche. Apprenons à raisonner de façon beaucoup plus équilibrée !

Ce projet de loi vise à construire un dialogue social dynamique, appuyé aussi sur les branches, que nous entendons d’ailleurs restructurer. Si nous mettons en place un comité de branche, si nous développons les accords type au sein des TPE, c’est bien parce que nous savons qu’ils sont essentiels pour les petites entreprises. Les expériences européennes le montrent, les deux piliers sont essentiels, même si nous avons la chance, en France, de disposer de la procédure d’extension, grâce à laquelle près de 95 % des salariés sont couverts par des accords de branche.

Tels sont les éléments, monsieur le président, que je souhaitais indiquer en réponse à cette première série d’amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable.