Intervention de Alain Tourret

Monsieur le président, madame la ministre, dans le projet de loi initial, l’article 1er contenait une déclaration solennelle reconnaissant, en quelque sorte, des principes généraux du droit situés probablement, dans la hiérarchie des normes, au-dessus de la loi elle-même. Cela partait d’un bon sentiment mais soulevait, à mes yeux, un problème constitutionnel, car cela aurait très vraisemblablement conduit à créer une norme supérieure à la loi. Par ailleurs, cela aurait soulevé des problèmes juridiques extraordinairement complexes car, dans chaque litige, on se serait rapporté à titre liminaire à cette déclaration solennelle et à ses soixante et un principes : il aurait fallu se prononcer sur la possibilité d’invoquer ces principes et sur leur caractère impératif au regard de la loi.

Le fait de supprimer cette déclaration a donc été une bonne décision, d’autant plus que, d’un point de vue global, elle était extraordinairement désavantageuse pour l’entrepreneur et extraordinairement avantageuse pour le salarié : sur soixante et un principes, cinquante-sept étaient favorables au salarié et trois à l’entrepreneur. Or la réglementation du travail, c’est autant les droit des salariés que leurs devoirs et obligations.

Pour autant, fallait-il conserver cette référence à une commission d’experts ? Je dois avouer que, de prime abord, il est un peu choquant que le premier article soumis à notre examen renvoie à une commission d’experts. On peut dès lors se demander si nous sommes encore des légistes et si l’expert a une qualification supérieure à celui du légiste. Je fais du droit du travail depuis trente-cinq ans, j’en ai été l’un des premiers spécialistes : sans être un expert, je crois le connaître un petit peu et je ne vois pas pourquoi il est nécessaire, en ce domaine, de renvoyer à une commission d’experts. Cependant, je ne demande pas mieux que d’être convaincu et j’attends bien évidemment vos explications, madame la ministre.

La semaine dernière, je n’ai pas pu être présent aux débats sur la loi travail car nous avons examiné et voté, en commission des lois, le texte sur la justice du XXIe siècle. Nous avons accompli, à cette occasion, révolution sur révolution en matière juridique. Je voudrais vous féliciter, madame la ministre, de votre compréhension du vécu, au quotidien, dans l’entreprise – votre opiniâtreté, que j’ai pu mesurer, l’atteste. Madame la ministre, tenez bon ! Tenez bon ! Je puis vous assurer que, si vous tenez bon, nous serons derrière vous. Nous voulons que cette loi conduise non pas à une économie administrée mais à une économie libérée, créatrice d’emplois.