Intervention de Jean-Marc Germain

Si, à l’instar d’un certain nombre de collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 1er, c’est pour plusieurs raisons, la principale d’entre elles étant qu’il n’a aucune portée normative. Il faut nous limiter, je crois, aux prérogatives qui nous sont conférées par la loi et laisser les exécutifs actuel et futurs désigner les commissions qu’il souhaite. Pour ce qui concerne les partenaires sociaux, l’article L. 1 du code du travail impose de toute façon une concertation préalable avec ces derniers lorsque des modifications du code du travail sont envisagées. Je déposerai d’ailleurs un amendement pour qu’ils soient saisis et invités à répondre de manière beaucoup plus formelle, afin que l’on sache s’ils souhaitent ou non négocier sur telle ou telle modification.

Si cet article n’a pas de portée normative, il a une visée symbolique. Or, pour le coup, madame la ministre, je suis en désaccord avec le symbole qu’il véhicule. Je n’ai pas d’a priori sur la question de savoir s’il faut étendre ou non le champ de la négociation collective, mais j’ai une petite idée : les entreprises devenant multisecteurs, les salariés ayant des parcours professionnels les amenant à changer de secteur d’activité, il faut plutôt des règles communes, qui ne peuvent être portées que par la loi ou l’accord interprofessionnel. Par conséquent, j’ai même un doute sur le symbole que vous mettez en valeur, sans parler de la notion de « dispositions supplétives », qui, contrairement à ce que vous avez répété à plusieurs reprises, madame la ministre, constitue bien une inversion de la hiérarchie des normes entre l’accord et la loi.