Intervention de Christophe Sirugue

Permettez-moi de revenir rapidement sur ces dernières interventions.

Madame Fraysse, vous m’avez demandé pourquoi la création de cette commission était l’oeuvre de la loi. C’est une question à mes yeux tout à fait pertinente.

Première raison, si nous ne le faisons pas, nous considérons que c’est au Gouvernement de le faire, par décret. Or j’ai considéré, au travers des amendements que j’ai déposés en commission des affaires sociales – où vous étiez d’ailleurs présente, madame Fraysse – que nous avions au contraire besoin de dire ce qu’était cette commission. J’en ai fait la proposition et j’ai été suivi par la commission. Nous avions besoin de dire, par exemple, que cette commission d’experts devait travailler à droit constant.