Intervention de Christophe Sirugue

Je ne lui reconnais pas le droit d’aller au-delà, car cela relève de la responsabilité du législateur.

Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a considéré que cette commission devait être paritaire, ce que nous précisons évidemment dans la loi.

Nous avons également considéré – tel est l’objet des quatre alinéas de l’article 1er – qu’il fallait définir les contours de sa mission. Voilà pourquoi ces dispositions figurent dans la loi.

Tout en étant d’accord avec vous et avec l’ensemble des collègues qui se sont exprimés pour dire qu’il n’est pas question de déléguer à une commission technique – sans que cet adjectif soit péjoratif – le soin de faire la loi, je considère que c’est au législateur de dire ce que doit être cette commission et de définir les modalités de son travail. Voilà pourquoi je considère que nous avons besoin de l’article 1er et j’ai exprimé, précédemment, un avis défavorable sur les amendements de suppression.