Intervention de Myriam El Khomri

…je voudrais répondre aux deux sujets soulevés par votre question.

Premièrement, nous avons été nombreux, en effet, à saluer le travail remarquable effectué par la commission présidée par Robert Badinter ; il me paraît essentiel de le rappeler ici. Les discussions en commission des affaires sociales vous ont conduits, en raison de l’existence d’un risque d’insécurité juridique, à souhaiter que les principes reconnus par la commission Badinter ne figurent pas dans la loi. Cela ne signifie pas que la commission de refondation ne s’appuiera pas sur ces principes pour mener à bien son travail et accorder une plus grande place à la négociation collective. Il est toujours important de souligner le travail important mené par la commission Badinter. Cela étant, je prends acte de la décision de la commission des affaires sociales. Il incombera aux parlementaires, en 2019, à l’issue des travaux de la commission d’experts, de décider ce qu’ils feront de ses propositions. Souhaiteront-ils que ces dispositions soient placées en préambule du code du travail ? Ce sera bien évidemment au législateur de le décider, à ce moment-là.

Deuxièmement, le Gouvernement aurait très bien pu ne pas mentionner la commission dans la loi mais, précisément, nous avons voulu faire les choses en toute transparence. Le rôle de cette commission sera en effet de soumettre au Gouvernement et au Parlement l’essentiel de ses propositions. Ce qu’a dit Christophe Sirugue à cet égard est tout à fait juste : comme lui, je considère que la commission doit travailler à droit constant, parce que son rôle n’est pas celui du législateur. Quoi qu’il en soit, c’est par souci de transparence que nous l’avons intégrée dans la loi.

Je me tourne à présent vers les autres orateurs. On peut s’interroger sur l’utilité du projet de loi, dès lors que plusieurs textes ont déjà privilégié le niveau de la négociation d’entreprise, ce dont je me suis d’ailleurs félicitée : je le répète, 36 500 accords d’entreprise ont été signés en 2014, ce qui montre que la négociation d’entreprise est vivante. Néanmoins, malgré l’augmentation du nombre d’accords, il apparaît, comme le montre le rapport de Jean-Denis Combrexelle, que les thèmes de négociation ne sont peut-être pas suffisamment nombreux, que celle-ci est parfois corsetée.

Notre objectif est donc d’élargir le champ de la négociation pour développer le plus possible la culture du compromis. Concrètement, j’examine chaque année le rapport de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – relatif aux négociations d’entreprise : il en ressort que très peu d’accords sur l’emploi sont signés, alors que ce sujet constitue une préoccupation majeure.

Comparons l’impact de la crise de 2008 en France et en Allemagne : en 2010, au plus fort de la crise, les Allemands ont signé massivement des accords pour l’emploi, qui ont porté leurs fruits, grâce à l’existence de systèmes d’activité partielle et de formation meilleurs que les nôtres. Depuis lors, nous avons rattrapé notre retard, notamment en matière d’activité partielle. Nous avons recouru à ce système, récemment, après le dramatique attentat qui a frappé notre pays. Cependant, au plus fort de la crise, comment avons-nous ajusté notre marché du travail ?