Intervention de Isabelle Le Callennec

À mes yeux, c’est dans la loi que doivent figurer les principes fondamentaux, les normes sociales, l’ordre public, alors que la création d’une commission et sa composition relèvent du décret. Combien avons-nous voté de lois renvoyant au décret la création et la composition de commissions !

Pour qu’un texte donne plus de liberté et de protection aux entreprises et aux salariés, il serait bon que son article 1er, en préambule, prévoie les fondamentaux que nous devons décider ensemble. Cela me semblerait plus opportun, plus juste.

Je ne comprends pas qu’il en soit autrement. Ou plutôt si, je comprends : il faut bien un article 1er ; alors, pour le remplir, vous prévoyez l’existence de la commission. Mais j’estime que cela relève typiquement du réglementaire, alors qu’il appartient aux députés et, accessoirement, le moment venu, aux sénateurs – même si nous avons le dernier mot –, bref aux législateurs, de définir leurs objectifs.

Nous n’avons même pas discuté en commission des soixante et un de Badinter. Il aurait été utile de les examiner un par un, pour déterminer si nous les approuvions.

Mais, avec un article 1er qui crée une telle commission, vous n’arrivez pas à nous convaincre, monsieur le rapporteur.