Intervention de Christophe Sirugue

Permettez-moi de préciser de nouveau l’ordre des choses. Un, nous mettons en place une commission technique pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure. Deux, cette commission travaille pendant deux ans. Trois, elle remet au Gouvernement un rapport. Quatre, le Gouvernement choisit d’y donner suite ou de ne pas y donner suite – c’est sa liberté. S’il choisit d’y donner suite, alors les parlementaires se saisiront le moment venu du texte que leur transmettra le Gouvernement. Ils l’examineront, l’amenderont, considéreront le cas échéant que les travaux de la commission doivent être complétés, voire qu’ils ne sont pas bons. Dès lors, il paraît difficile d’imaginer que des travaux auxquels auront contribué des parlementaires puissent être remis en cause par leurs collègues. La logique me conduit donc à donner un avis défavorable à cet amendement.