Intervention de Monique Orphé

La commission d’experts et de praticiens des relations sociales que vise à créer l’article 1er est présentée comme une instance fondamentale de la refondation du code du travail, puisqu’elle sera chargée de proposer au Gouvernement une refondation de sa partie législative. Si celle-ci est adoptée, elle s’appliquera de fait aux départements et collectivités d’outre-mer, comme le prévoit l’article 73 de la Constitution, en vertu du principe de l’assimilation législative.

Or nos territoires présentent de nombreuses spécificités. À titre d’exemple, leur tissu économique est complètement différent de celui de l’Hexagone : entre 85 % et 90 % des entreprises comptent moins de onze salariés. À Mayotte, le droit local côtoie le droit national. Je disais la semaine dernière que nos particularités n’étaient pas – ou du moins étaient peu – prises en considération. Or une application sans adaptation de la législation à nos territoires peut avoir des conséquences néfastes. C’est pourquoi je propose que siège dans cette commission un expert des relations sociales dans les outre-mer.

Vous avez accepté que la commission soit paritaire, monsieur le rapporteur. En acceptant cet amendement, vous nous prouverez que vous êtes à notre écoute. Vous répondrez aussi à un espoir, celui de voir reconnaître par la commission les aspirations de nos territoires.