Intervention de Aurélie Filippetti

Car ce que va induire la multiplication des accords d’entreprise, ce sont des ruptures d’égalité entre les salariés. Certains salariés travaillant dans des entreprises soumises à la concurrence d’autres entreprises – à l’échelle du territoire ou du pays – seront soumis à des pressions ; ils auront peur de perdre leur emploi, surtout dans une période difficile comme celle que nous traversons aujourd’hui.

L’argument selon lequel l’évolution des entreprises doit nous conduire à des accords d’entreprise me semble donc très dangereux pour les salariés. Mais il l’est aussi pour les entreprises elles-mêmes. En effet, le rôle d’une PME est de produire des biens et des services, non de la norme sociale. Imaginez l’énergie qu’elles devront consacrer à la production de leurs propres normes.

Vous prétendez renforcer le dialogue social, mais cette multiplication des accords d’entreprise risque au contraire de tendre les relations sociales au sein des PME : on sera sans arrêt en train de négocier.

L’accord de branche présente l’avantage de se situer à la bonne distance. Il est le plus à même de protéger les droits des salariés, de définir des normes efficaces et justes tout en protégeant les entreprises de la concurrence.

Enfin, s’agissant de la demande de réserve des votes, on se demande pourquoi nous continuons à discuter : cela ressemble à un simulacre. Le projet de loi est censé renforcer le dialogue social, mais le Gouvernement est en train d’affaiblir le dialogue parlementaire. Il est vraiment dommage que, s’agissant d’un projet de loi si important, le Parlement soit totalement mis de côté.