Intervention de Claude Goasguen

Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 16h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Sur le plan juridique, vous rendez-vous compte de ce que vous infligez au pouvoir législatif, madame la ministre ?

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