Intervention de Francis Vercamer
Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 16h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Francis Vercamer :Je veux en revenir à l’amendement de Mme Carrey-Conte. Comme le disait Jean-Marc Germain, il s’agit d’une question de fond : accepte-t-on que le contrat puisse déroger au principe de faveur ou non ?
