Intervention de Jean-Marc Germain

Nos débats n’en sont pas moins éminemment respectables. Je souhaite donc que nous puissions les poursuivre et les trancher.

Il convient de répondre à une question importante posée par deux de nos collègues. Tout d’abord, il me semble que, si l’article 44, alinéa 3, de la Constitution permet effectivement la réserve des votes, le Gouvernement doit toutefois indiquer sur quels amendements porte cette réserve – en l’espèce, est-ce sur l’article 1er, sur les articles 1er et 2 ou encore sur les trente premiers articles du texte ? La réserve, qui porte sur tout ou partie de la loi, doit avoir un contour précis.

Ensuite, quelle en est la raison ? Nous sommes en effet très nombreux à gauche pour voter ce texte – j’ai même cru comprendre que ceux qui y étaient opposés étaient ultra-minoritaires. Les choses devraient donc pouvoir avancer.

Quant à mon amendement, que j’ai déjà défendu à l’occasion de l’examen de celui de Mme Carrey-Conte, dont il est très proche, il est très simple : il a pour objet d’accepter la négociation d’entreprise et la réécriture du code du travail, sous réserve de l’adoption d’un simple principe : les accords de branche doivent être plus favorables que les dispositions légales ou supplétives et les accords d’entreprise doivent être plus favorables que les accords de branche.