Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 9 mai 2016 à 16h00
Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Article 1er
Christophe Sirugue, rapporteur :Tout se passe comme si la hiérarchie des normes et le principe de faveur protégeaient de tout.
