Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'ai eu, en effet, l'occasion d'être sensibilisé à la spécificité du droit des successions en Polynésie.

En 2014, le ministère de la justice a demandé à la direction des affaires civiles et du Sceau de réaliser un rapport d'évaluation. Celui-ci a conclu à la nécessité d'une réforme à la fois structurelle et procédurale. Structurelle, parce qu'elle relève de la compétence du pays, auquel il appartient de régler les problèmes concernant la détermination de la propriété des terres se trouvant sur son territoire. Procédurale, parce que les modifications ponctuelles des règles de fond relèvent de la compétence de l'État.

C'est la raison pour laquelle j'y étais favorable lorsque j'exerçais la responsabilité que vous assumez aujourd'hui brillamment, monsieur le président Raimbourg. Je suis donc, en tant que ministre, extrêmement attentif aux difficultés que vient d'évoquer Mme Sage.

Un groupe de travail avait été constitué sous la présidence de M. Pierre Moyer, conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, pour concrétiser les suggestions avancées par la direction des affaires civiles et du Sceau. M. Moyer a demandé, par la suite, à être déchargé de ses responsabilités, et je confesse que nous avons mis un peu de temps à lui trouver un successeur. C'est aujourd'hui chose faite. Il s'agit de M. Jean-Paul Pastorel, professeur de droit public à l'université de la Polynésie française.

J'ai le plaisir de pouvoir dire à Mme Sage, qui a eu la délicatesse de ne pas m'interroger à ce sujet, que le groupe de travail va pouvoir reprendre ses travaux et nous faire des propositions sur la manière la plus adaptée d'apporter des réponses à cette spécificité polynésienne, qui constitue à la fois une difficulté pour les familles et une entrave au développement de la Polynésie française.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements, mais je prends l'engagement que ces problèmes auront été réglés lorsque je me rendrai en Polynésie, au début de 2017, pour assister à l'inauguration du centre pénitentiaire de Papeari.