Intervention de Alain Tourret

C'est là, monsieur le ministre, je n'hésite pas à le dire, une véritable révolution ! La question de la déjudiciarisation du divorce remonte d'ailleurs à la Révolution : personne n'a oublié ce fameux film sur les Mariés de l'an II…

Le droit a beaucoup évolué, pour protéger l'enfant de mieux en mieux ; celui-ci est maintenant reconnu comme une personne à part entière, qui a le droit d'être assistée par son propre avocat. L'amendement indique que les parents qui souhaitent divorcer doivent en prévenir l'enfant ; celui-ci peut alors exprimer le voeu d'être entendu, ce qui renvoie la procédure devant les magistrats.

Comment s'assurer que l'enfant a bien été informé ? Une limite d'âge doit-elle être retenue ? Souvent, on estime que les enfants peuvent être entendus à partir de treize ans – sur ce point, il existe des habitudes jurisprudentielles.

S'agissant de la dévolution des biens, une convention notariée préalable doit-elle être déposée ? La question de la déjudiciarisation, je le rappelais, n'est pas neuve, et l'on avait pensé réserver les divorces sans juge aux couples sans enfants et sans biens susceptibles d'être partagés. Votre réforme va donc très loin. Peut-il y avoir une simple indivision de fait, ou bien doit-il y avoir une liquidation préalable de l'ensemble des biens ?