Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 31 janvier 2013 à 9h30
Coprésidence paritaire pour les groupes politiques — Discussion générale
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce qui aujourd'hui est une faculté deviendra demain une opportunité, après-demain une incitation et plus tard, une obligation.
Très honnêtement, mes chers collègues, au regard de l'article 4 de la Constitution, il n'appartient pas au règlement de l'Assemblée nationale de régir le fonctionnement interne des groupes, prolongements des partis politiques dont l'indépendance et la liberté sont garanties par la Constitution.
