Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce dispositif nous paraît tout à fait légitime. Je souligne néanmoins, à l'attention des fondamentalistes du droit, que l'on entame le principe d'intangibilité de l'état civil…

Je rappelle aussi que l'officier de l'état civil agit toujours sous le contrôle et l'autorité du procureur de la République, qu'il doit saisir dès qu'il rencontre un problème.

Nous ne sommes pas défavorables à l'amendement, et nous en remettons à la sagesse de la Commission.