Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

Monsieur le ministre, vous plaidez pour la généralisation de la plateforme COMEDEC et de la dématérialisation des actes. Dès lors que toutes les communes adhéreront au dispositif, l'échange d'informations sera facilité. Le Gouvernement pourrait peut-être, d'ici à la séance, réécrire son amendement pour que la suppression qu'il propose n'intervienne que lorsque l'ensemble des actes d'état civil seront dématérialisés.

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