Intervention de Erwann Binet

La proposition de loi du groupe Socialiste, républicain et citoyen, dont Pascale Crozon est la première signataire, assure un bon équilibre. Nous ne déjudiciarisons pas totalement le dispositif : le procureur constatera une nouvelle possession d'état. Nous voulons que cette procédure de changement d'état civil soit accélérée et démédicalisée, mais nous ne pensons pas que la solution retenue par d'autres pays, comme l'Argentine, puisse être transposée en France.

Il ne s'agit pas d'un contentieux de masse. Les chiffres de 2010 font état de 137 requêtes déposées et 73 décisions prononcées. Ce contentieux ne repose sur aucune ligne de notre code civil, lequel ne comporte aucune disposition en la matière, ce qui est une aberration. C'est, depuis 1992, la jurisprudence qui a construit le droit, mais cette jurisprudence n'est plus acceptée par les personnes concernées et elle justifie la condamnation prochaine de la France.