Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :L'amendement du Gouvernement est un bon compromis permettant d'éviter les effets d'aubaine, par l'agrément ou par le critère de cinq ans.
