Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur :La représentation par avocat étant déjà obligatoire devant le tribunal de grande instance, l'amendement n'est pas nécessaire.
