Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. L'association qui engage une action de groupe doit nécessairement être représentée par un avocat puisque l'action est portée devant le TGI, où la représentation est obligatoire.
