Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 4 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Cet amendement, à l'instar du précédent, vise à rendre facultative la procédure de négociation entre le demandeur et le défendeur dans la procédure collective de liquidation des préjudices. J'imagine que le Gouvernement y sera tout aussi opposé…

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