Intervention de Jean-Michel Clément

Nous proposons d'en revenir au principe posé par le texte initial, en permettant un versement en compte de la CARPA dès que l'avocat investi d'un mandat ad litem est destinataire des fonds.

Dans l'hypothèse où, dans la phase de négociation qui suit le jugement sur la responsabilité, l'association en demande ne serait plus représentée par un avocat, le versement des fonds s'effectuera obligatoirement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.